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R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. La Commission ne peut délivrer, en vertu de l’article 3, au cours d’une pénurie de main-d’oeuvre, un nombre de certificats de compétence-apprenti supérieur à 5% du nombre total de certificats de compétence-apprenti délivrés pour le métier et la région concernés avant cette pénurie ou, si ce dernier nombre est supérieur à 2 000, un nombre de certificats de compétence-apprenti supérieur à 100.
D. 1191-89, a. 3.
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